Conditions générales de vente

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») sont celles de la société Inokey, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 895 313 443, ayant son siège social 24 avenue des Alllobroges, 26100 Romans-sur-Isère, (ci-après dénommée « INOKEY »). Tél : 04 22 84 00 80 Email : info@inokey.fr. INOKEY est une société spécialisée dans la reproduction de clés, notamment de véhicules automobiles. A ce titre, elle a conçu un service permettant à toute personne physique ou morale (ci-après un « Client ») de commander en ligne une clé pour son véhicule (ci-après une « Clé ») et de la faire tailler et/ou programmer par un partenaire d’INOKEY. Le présent Contrat définit les conditions de vente de ses Clés. Aussi il régit toute vente de Clé conclue en un Client et INOKEY. Seul le présent Contrat régit la relation contractuelle entre INOKEY et un Client (ci-après ensemble les « Parties »), à l’exclusion de tout autre document. Toute commande de Clé effectuée par un Client sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve du présent Contrat.  Les présentes CGV doivent être acceptées en ligne sans réserve par le Client avant toute commande d’une Clé. A ce titre, le Client reconnaît que son acceptation du présent Contrat ne nécessite pas sa signature manuscrite.

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1.Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant. 

  • « Commande » désigne toute commande de Clé(s) effectuée par un Client sur le Site et soumise au présent Contrat.
  • « Contrat » ou « Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat régissant la vente de Clés par INOKEY à un Client.
  • « Clé » désigne une reproduction de clé de voiture vendue par INOKEY à un Client. La Clé peut être vendue avec des produits accessoires (protection en silicone, porte-clé, etc.).
  • « Client » désigne tout client personne physique ou personne morale, agissant à titre professionnel ou non, effectuant une Commande.  
  • « Compte » désigne le compte personnalisé créé sur le Site par un Client, accessible au moyen de ses Identifiants, et lui permettant notamment de suivre ses Commandes. 
  • « Identifiants » désigne le login et le mot de passe choisis par le Client lui permettant d’accéder à son Compte. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Client. 
  • « Partenaires » désigne les partenaires de INOKEY qui réalisent le taillage et/ou la programmation des Clés. Le Partenaire est choisi par le Client au moment de la Commande.
  • « Politique de Confidentialité » désigne le document expliquant les traitements de données à caractère personnel des Clients mis en œuvre par INOKEY en qualité de responsable de traitement lorsque ceux-ci utilisent le Site. Ce document est accessible sur le Site sous le lien suivant : [Intégrer le lien de Politique de Confidentialité].
  • « Site » désigne le site de vente en ligne [https:www.inokey.fr/] dont INOKEY est propriétaire et sur lequel le Client peut créer un Compte et acheter des Clés. 

 

2.Objet - Entrée en vigueur - Durée

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de toute vente de Clé(s) à un Client par INOKEY. Il entre en vigueur moment de son acceptation en ligne par le Client et prend fin lorsque chaque Partie a exécuté l’intégralité de ses obligations issues des présentes.

3.Informations précontractuelles 

INOKEY communique au Client de manière lisible et claire sur le Site les informations suivantes sur chaque Clé qu’elle propose :   

  • - ses caractéristiques essentielles; 
  • - son prix, et les frais supplémentaires éventuels ; 
  • - le délai de livraison. 

Ces informations figurent sur la fiche descriptive de chaque Clé. Pour tout renseignement complémentaire sur les Clés, Le Client pourra solliciter INOKEY dans les conditions de l’article 11 des présentes . par le biais du Site ou par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Clés. Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur la fiche descriptive de la Clé. En conséquence, seules les informations écrites fournies par INOKEY sur la fiche descriptive pour détailler la Clé et les éventuels services associés doivent être prises en compte par le Client.   

4.Disponibilité

La Commande d’une Clé est possible dans la limite des stocks disponibles chez INOKEY. Dans certains cas, les Clés achetées pourront être stockées chez un Partenaire de INOKEY. Dans ce cas la Commande ne sera possible que dans la limite des stocks disponibles chez ce Partenaire. INOKEY s’engage à ne vendre une Clé sur son Site que si la Clé souhaitée par le Client est effectivement disponible. Le Client est informé de la disponibilité d’une Clé avant toute Commande conformément au parcours de Commande prévu à l’article 6.2 du Contrat (étape 1 du parcours de Commande). En cas d’indisponibilité de la Clé souhaitée, le Client sera invité à renseigner son numéro de téléphone et/ou son adresse mail afin, s’il le souhaite, d’être recontacté par INOKEY lorsque la Clé sera disponible. 

5.Informations relatives aux prix et frais applicables

5.1. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable).  Le prix pourra inclure des frais, notamment de livraison, qui seront récapitulés le cas échéant au moment de la passation de la Commande ainsi que dans l’email de confirmation de Commande adressé au Client. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande.  Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par INOKEY. Les prix sont fermes et non révisables par INOKEY pendant le processus de Commande. Le processus de Commande s’étend de la validation du choix de la Clé par le Client (étape 2 du parcours de Commande) jusqu’au paiement de la Commande.

5.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel pratiqué par INOKEY, INOKEY pourra postérieurement à la confirmation de la Commande entrer en contact avec le Client pour :

  • en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
  • en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande. 

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Clé rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

6.Commande

6.1. Inscription sur le Site 

Pour passer Commande le Client doit être régulièrement inscrit sur le Site et disposer d’un Compte.  Pour s’inscrire, le Client doit : 

  • - être âgé de plus de 18 ans. 
  • - suivre le parcours de Commande prévu à l’article 6.2 ci-dessous (jusqu’à l’étape 5) ; 
  • - remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site avant de passer Commande (étape 5 du parcours de Commande) et fournir tous documents justificatifs demandés afin de créer un Compte sur le Site. ;

Le Client peut également s’inscrire sur le Site en dehors du parcours de Commande via la rubrique « créer un compte » et en remplissant le formulaire qui s’affiche. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client effectue la Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son identification et l’identification de la Clé à reproduire.  Le Client régulièrement inscrit peut accéder à son Compte grâce à ses Identifiants. Les Identifiants sont confidentiels, personnels et incessibles. Aussi, toute action réalisée sur le Site via le Compte du Client est réputée réalisée par lui-même. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Le Client est libre de se désinscrire du Site à tout moment par email à l’adresse indiquée en tête des présentes. La désinscription ne produit aucun effet sur les Commandes en cours et sur les obligations des Parties y afférentes. 

6.2. Parcours de Commande

Le Client souhaitant commander une Clé sur le Site doit suivre les étapes indiquées ci-dessous :

  • Etape 1 : Saisie du numéro de plaque d’immatriculation et vérification de la disponibilité

Le Client souhaitant passer Commande doit d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de son véhicule dans l’emplacement prévu à cet effet sur le Site. 

Le numéro d’immatriculation permet à INOKEY d’identifier le véhicule du Client et de vérifier si une Clé est disponible. 

Après vérification, le Client est informé de la disponibilité de la Clé. 

  • Etape 2 : Choix de la Clé

Lorsque INOKEY a identifié le véhicule du Client et qu’au moins un modèle de Clé est disponible, le Client est invité : 

  • à sélectionner la Clé qu’il souhaite commander parmi les choix proposés s’il existe plusieurs modèles de Clés disponibles ;
  • ou à sélectionner le modèle de Clé proposé s’il existe un seul modèle de Clé disponible. 

Lors de cette étape, le Client a également la possibilité d’ajouter à son panier des produits accessoires (protection en silicone, porte-clé, etc.). Il peut également choisir l’option « Express » de livraison expresse lui permettant d’obtenir un rendez-vous avec un Partenaire le jour même de sa Commande. d’être livré en 24h maximum. Cette option n’est possible que pour certaines Clés et donne lieu à l’application d’une tarification supplémentaire. 

  • Etape 3 : Choix du Partenaire

Une fois que le Client a sélectionné la Clé, il est invité à choisir un Partenaire qui se chargera de tailler et/ou de programmer la Clé. 

  • Etape 4 : Prise de rendez-vous avec le Partenaire

Une fois le Partenaire choisi, le Client est invité à sélectionner une date et un créneau horaire de rendez-vous avec le Partenaire parmi les choix qui s’affichent. 

Il est également invité à choisir un lieu de rendez-vous parmi les options suivantes : 

  • - établissement du Partenaire ;
  • - lieu de son choix (domicile, lieu de travail, parking public, etc.) . Le rendez-vous peut avoir lieu dans l’établissement du Partenaire ou au domicile du Client, si le Partenaire offre cette possibilitésous réserve de la faculté matérielle du Partenaire à s’y déplacer.

Tout rendez-vous prévu au domicile dans un lieu choisi par du le Client donne lieu à l’application d’une tarification supplémentaire.

  • Etape 5 : Inscription / connexion 

Avant de pouvoir finaliser sa Commande, le Client doit s’inscrire que le Site en créant un Compte, ou se connecter s’il dispose déjà d’un Compte. 

Pour créer un Compte, le Client doit remplir le formulaire d’inscription qui s’affiche.

  • Etape 6 : Finalisation de la Commande 

Une fois connecté à son Compte, le Client est invité à choisir le mode de livraison de la Clé parmi les modes de livraison proposés par INOKEY.

Il est ensuite invité : 

  • - à vérifier le détail de sa Commande et notamment la Clé choisie, les éventuels articles accessoires, les prix, frais et modalités applicables ;
  • - à choisir un mode de paiement parmi ceux acceptés par INOKEY et à renseigner ses informations de paiement ;
  • - à accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
  • - à valider définitivement sa Commande et à procéder au paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.3. Traitement de la Commande 

Une fois la Commande confirmée, le Client recevra un mail de confirmation de sa Commande permettant d’en accuser la réception et comprenant un code unique et personnel qu’il devra impérativement remettre au Partenaire lors du rendez-vous pris avec le Partenaire..  La Commande ne sera traitée par INOKEY qu’à compter de la confirmation de la Commande par le Client et du complet paiement du prix et de tous frais afférents.  En toute hypothèse, INOKEY se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :  

  • - lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;  
  • - lorsqu’au moment de traiter la Commande, INOKEY s’aperçoit : 
  • - d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article 5.2 des présentes ; ou 
  • - d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil. 
  • 7.Paiement

7.1. Obligation de paiement du Client 

Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de toute Commande passée auprès de INOKEY sur le Site. Tout défaut de paiement autorisera INOKEY à se prévaloir d’une inexécution contractuelle et à annuler la Commande.

7.2. Modalités de paiement 

Sauf délai ou échéancier de paiement convenu entre les Parties, tout paiement réalisé sur le Site a lieu intégralement à la Commande (comptant) et est effectué par carte bancaire. En cas d’échéancier ou de délai de paiement : 

  • -  aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé ;
  • - le défaut de paiement à la date prévue par un Client professionnel entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Client professionnel, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant précité.

7.3. Factures

Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande.  Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique et par mail.  

8.Livraison, taillage et programmation de la Clé

8.1.  Livraison normaleMode « standard » 

En mode « Livraison normalestandard » (pas d’option « Express »), la Clé est livrée chez le Client  à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier lors de la passation de la Commande ou en point relais. A ce titre, les informations fournies par le Client l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, INOKEY ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la Clé. INOKEY informe le Client avant toute confirmation de Commande du délai de livraison de la Clé courant à compter de la confirmation de la Commande par le Client, sous réserve du complet paiement du prix et de tous frais associés. Le Client est informé que les délais sont renseignés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de divers critères tels que la complexité de la Clé à reproduire ou ledu mode de livraison choisi par le Client (option de livraison expresse notamment). INOKEY fera toutefois ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués lors de la Commande. INOKEY informe le Client de tout retard et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison via le Site ou par mail.  A défaut d’indication de délai, la Clé devra être livrée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la confirmation de la Commande. Une fois la Clé livrée, le Client devra se rendre au lieu de rendez-vous (chez le Partenaire ou à son domicile) aux date et heure convenues lors de la Commande, afin que sa Clé puisse être taillée et/ou programmée sur son véhicule par ce dernier. Si le Partenaire n’est finalement pas disponible aux date et heure convenues, INOKEY en informera le Client en lui proposant un autre créneau de rendez-vous, possiblement avec un autre Partenaire. En cas de problème de livraison ou de livraison non conforme, que ce soit au moment de la livraison de la Clé non programmée chez le Client ou de la récupération de la Clé programmée par le Partenaire, le Client devra contacter immédiatement le service-client de INOKEY dans les conditions de l’article 11 des présentes. A défaut de réclamation dans les 72 heures de la récupération par le Client de la Clé programmée chez le Partenaire, la Clé sera réputée délivrée conforme et la livraison acceptée par le Client sans réserve, sans préjudice des garanties légales applicables.

8.2.  OLivraison ption « Express » expresse

Le Client peut opter lors de sa Commande pour la livraison expressel’option « Express », de la Clé, si ce mode de livraisoncette option est disponible. Dans ce cas, la Clé ne sera pas livrée à l’adresse du Client par INOKEY mais sera directement disponible en stock chez le Partenaire choisi par le Client. Dans ce cas, le Client devra seulement se rendre au rendez-vous aux date et heure convenues lors de la Commande afin que sa Clé puisse être taillée et/ou programmée sur son véhicule par ce dernier.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Pour le rendez-vous, le Client devra se munir d’un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité), de sa carte grise et du code unique et personnel reçu dans le mail de confirmation de sa Commande. A défaut, le Partenaire ne pourra pas réaliser sa prestation et le Client devra prendre un autre rendez-vous sur le Site. Lorsque le véhicule concerné est un véhicule professionnel, le Client devra également se munir d’une autorisation de son employeur lui permettant de réaliser le taillage et/ou la programmation de la Clé.

INOKEY attire également l’attention du Client sur les points suivants : 

  • - La Clé livrée dans un premier temps à son adresse par INOKEY n’est pas fonctionnelle en l’état : elle doit être taillée et programmée sur son véhicule par le Partenaire désigné pour pouvoir être utilisée, ou seulement programmée s’il s’agit d’une Clé pré-taillée par INOKEY ;
  • - Cela suppose que le Client se rende au rendez-vous convenu lors de la Commande avec le Partenaire afin que ce dernier puisse réaliser le taillage et/ou la programmation de la Clé sur son véhicule ;
  • - INOKEY ne saurait être tenu responsable si le Client ne se présente pas au rendez-vous avec le Partenaire et aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cas. En cas d’empêchement, il devra en informer sans délai INOKEY et pourra choisir un nouveau créneau de rendez-vous sur le Site ;.qui lui proposera une nouvelle date de rendez-vous.  
  • - La programmation de la Clé suppose que le véhicule du Client soit en état normal de fonctionnement, et notamment que la batterie du véhicule dispose d’un voltage suffisant. Le Client reconnaît à ce titre que la programmation de la Clé pourra ne pas pouvoir être réalisée ou pourra être retardée si son véhicule ne présente pas les caractéristiques requises. 
  • - le taillage et/ou la programmation de la Clé sont réalisés par le Partenaire sans aucun frais supplémentaire pour le Client ;.
  •  

8.2. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété de la Clé n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques a lieu lorsque le Client en prend physiquement possession.  Lorsque le Client est un professionnel, le transfert des risques a lieu lorsque le transporteur prend physiquement possession de la Clé. 

9.Droit de rétractation 

9.1. Application et modalités du droit de rétractation 

Sauf exclusion du droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.2 ci-dessous, le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation. En cas d’application du droit de rétractation, le Client restituera à ses frais les articles livrés (Clé et éventuels articles accessoires), dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles sont retournés dans leur état d'origine avec leurs éventuels emballages et accessoires permettant leur re-commercialisation. En cas de dépréciation d’un article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de sa conformité, INOKEY se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement dû. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Clientà INOKEY le formulaire de rétractation annexé aux présentes à l’adresse indiquée en tête des présentes. En cas d’exercice du droit de rétractation, INOKEY remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter du retour des articles.

9.2. Limites et exclusions du droit de rétractation

  • Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque la Commande porte sur des articles confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés à sa demande.  Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne disposera pas de droit de rétractation lorsque la Clé livrée aura été pré-taillée par INOKEY.  Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque la prestation commandée a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable et exprès et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne disposera pas de droit de rétractation lorsque le taillage et/ou la programmation de la Clé seront entièrement réalisés par le Partenaire pendant le délai de rétractation.  Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation dans cette hypothèse.  Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un Client professionnel sauf si, conformément à l’article L 121-16-1 du Code de la consommation, l’objet du Contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égale à cinq. 

 

10.Garanties

10.1. Garantie légale des vices cachés 

INOKEY est tenu des défauts cachés des Clés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité que le Vendeur.

10.2. Garantie légale de conformité 

INOKEY est tenu des défauts de conformité des Clés dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.  Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son INOKEY ; 
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le Client pourra soit rendre le bien et se faire restituer l’intégralité du prix soit le garder et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. 

La garantie légale de conformité n’est pas applicable en cas de vente d’un Clé à un Client professionnel. 

10.3. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter INOKEY par le biais du Site ou via l’adresse mail indiquée en tête des présentes. Afin d'optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d'indiquer dans sa demande ses nom et prénom ainsi que le mail avec lequel la Commande a été passée, le numéro de la Commande concernée ainsi que les références permettant d’identifier la Clé litigieux.Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de la Clé peuvent varier en fonction des accords conclus entre INOKEY et les fournisseurs ou fabricants. Les Clés sont retournées à INOKEY en l’état avec leurs emballages et accessoires. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs

11.Service client - Réclamation

Le Client peut contacter INOKEY  pour tout renseignement sur un Clé ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée : 

  • par le biais du Site via un le chat mis à disposition ; 
  • par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes ;  
  • par téléphone au numéro suivant : 04 22 84 00 80

par le biais du Site ou à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour tout renseignement sur un Clé ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.

Le service clientèle de INOKEY est ouvert de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h à 17h du lundi au vendredi.

INOKEY fera ses meilleurs efforts pour répondre : 

  • dans les meilleurs délais aux demandes de renseignement du Client ; 
  • sous 5 jours ouvrés aux réclamations. 
  •  
  • 12.Annulation d’une Commande - Résolution  

Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par le Client sur le Site. 

Toutefois, une Commande pourra être annulée et le Contrat résolu :

  • par le Client, en application de toute garantie légale offrant cette faculté ;
  • par INOKEY, en cas de non-paiement du prix par le Client ;
  • par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

En cas d’annulation par INOKEY, celui-ci en informera le Client dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités. 

Toute annulation d’une Commande donne lieu au remboursement intégral du Client, sous réserve, le cas échéant, de la restitution de la Clé en l’état ou elle se trouvait à la livraison. 

En dehors des cas prévus dans la présente clause, la résolution du Contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.

13.Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice. Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues. Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera résolue, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par le Client

14.Données à caractère personnel

Certaines données à caractère personnel des Clients sont traitées par INOKEY par l’intermédiaire du Site. INOKEY est responsable du traitement de ces données.  Ces données personnelles sont notamment nécessaires pour que INOKEY puisse exécuter ses obligations issues du présent Contrat : assurer la relation commerciale (gestion et suivi des Commandes, facturation), assurer le service client, traiter les demandes d’information et les réclamations. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Pour plus d’informations sur le traitement des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de INOKEY accessible sur le Site sous le lien suivant : [Intégrer le lien ici] 

15.Dispositions finales

15.1. Modifications du Contrat

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.  En cas de modification de celles-ci par INOKEY, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.  Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur et de les accepter formellement.

15.2. Traduction du Contrat

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

16.3. Conservation du Contrat 

INOKEY assure la conservation du Contrat conclue avec le Client et s’engage à le lui communiquer à première demande.

16.4. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site et relative à leur relation contractuelle et précontractuelle.  Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

16.5. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale du Contrat. 

16.7. Loi applicable et attribution de compétence

Le Présent Contrat est soumis à la loi française.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et INOKEY. 

16.7.1. Tentative préalable de résolution amiable

  • Médiation avec un Client personne physique

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement avec INOKEY, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère INOKEY, aux coordonnées indiquées ci-dessous : 

[Nom du médiateur choisi]

Par courrier : [Adresse du médiateur]

Par mail : [Adresse mail du médiateur]

Par téléphone : [N° de téléphone du médiateur]

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr 

  • Médiation avec un Client personne morale 

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement avec INOKEY, le Client professionnel ou non-professionnel au sens du Code de la consommation tentera, avant toute chose, de résoudre le différend de façon amiable.

16.7.2. Litige persistant

  • Litige persistant avec un Client personne physique

En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

  • Litige persistant avec un Client personne morale  

En cas de litige persistant après la tentative de résolution amiable du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyonde commerce de Romans-sur-Isère.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

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